Le futur audit énergétique - 09/06/2021

 

Pour quels biens ? 

Lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, qui comprennent un ou plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes E, F ou G. Tout type d’immeuble et plus seulement ceux équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

 

Son contenu ? 

Il sera défini ultérieurement par un arrêté. Mais l’on sait déjà qu’il devra notamment formuler des propositions de travaux et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. 

Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation performante. 

La première étape de ce parcours permet au minimum d’atteindre la classe E. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance. 

 

Enfin, l’audit mentionnera, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie, fournira des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indiquera les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.

 

Quand ?

A partir du 1er janvier 2022, ill sera intégré, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, dans le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.  

 

Il sera réalisé par qui ? 

L’audit énergétique sera réalisé et communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Les diagnostiqueurs sont donc visés.