Loi Boutin

Cette loi concerne les habitations à louer. Seules les résidences principales, non-meublées, sont visées par la loi Boutin. Cette réglementation rend obligatoire le mesurage de la surface habitable, et la communication de cette informations au futur locataire. Pour déterminer la superficie en loi Boutin d'un bien, il faut mesurer toutes les parties intérieures, à l'exception des pièces servant à ranger et à stocker.

Aussi, remises, réserves et greniers ne sont pas à mesurer. Les combles peuvent être mesurés s'ils ont été aménagés en pièces habitables. Les parties en sous-sol et les parties situées à l'extérieur de l'habitation ne doivent pas être comptabilisées. Un métrage loi Boutin est délicat et requiert des connaissances particulières. Votre diagnostiqueur CALIDIAG est compétent pour ce métrage, à Vierzon et dans tout bien du Cher.