DPE Absent - 23/11/2023

DPE absent : le bailleur payera la surconsommation d’électricité

 

L’absence de DPE se révèle préjudiciable. Surtout si le logement est une passoire qui coûte une fortune à chauffer. Les juges semblent en effet de plus en plus sensibles à la question. Du côté de Colmar, une commune qui louait une passoire thermique est condamnée à indemniser son locataire de sa surconsommation d’électricité : faute de DPE, le locataire n’avait pas été correctement informé.

 

À louer, logement quatre pièces dans un ancien presbytère. Par contre, l’annonce ne renseignait pas le classement énergétique. Un oubli, une négligence, après tout nous sommes en 2015, le DPE a beau être obligatoire déjà depuis quelques années, il passe encore à la trappe.

 

Entre la locataire, le bailleur et le fournisseur d’énergie, les relations tournent au vinaigre. Le locataire a accumulé des dettes : 6.000 euros d’arriérés de loyers, et 13.000 euros aussi de factures d’énergie impayées. Grosse ardoise qui a viré à l’imbroglio judiciaire.

 

Anomalies électriques = logement non décent

Face à la justice, la locataire se défend en évoquant un logement non décent. Elle reproche à la commune bailleresse « l’absence totale d’étanchéité du logement à l’air et à l’eau et d’une problématique électrique et énergétique catastrophique ». Chauffé au tout électrique, le logement est une véritable passoire qui entraîne des factures énergétiques très lourdes. La locataire a donc appelé en garantie la commune pour les factures d’électricité restées impayées.

 

Si les premiers juges avaient accédé aux réclamations de la locataire, la cour d’appel vient d’infirmer le jugement. La non-décence n’est pourtant pas remise en cause. Le rapport de diagnostic avec ses nombreuses anomalies, effectué en 2018, ne laisse aucun doute. La cour d’appel souligne d’ailleurs « un matériel électrique inadapté et présentant des risques », le logement n’est pas conforme au décret décence de 2002.

 

Pour appeler la commune en garantie et payer la surconsommation d’électricité, la locataire avait aussi souligné la piètre performance énergétique du logement. Après tout, le lien est évident. « Le logement est classé en catégorie G, ce qui entraîne une surconsommation d’électricité afin de pouvoir en assurer le chauffage », relève la cour d’appel. Certes, au moment du bail signé en 2015, on ne parlait pas encore de décence énergétique et rien n’interdisait de louer la pire des passoires thermiques.

 

La locataire ne pouvait connaître sa surconsommation

Oui mais la réglementation exigeait déjà d’annexer le diagnostic au bail de location. C’est bien ce qui est aujourd’hui reproché à la commune, d’avoir négligé ce fameux DPE. « (La locataire) ne disposait pas, lors de la signature du bail, du diagnostic de performance énergétique, de sorte qu’elle ne pouvait anticiper la consommation d’électricité de son appartement. »

 

Du classement en catégorie G, réservé aux logements mal isolés, la locataire aurait pu déduire « que l’obtention d’une température normale entraîne un chauffage plus important et donc un surcoût d’électricité ». La non-transmission du DPE a donc des conséquences fâcheuses : « La faute de la commune (…) consistant dans le fait de n’avoir pas informé la locataire, lors de la prise à bail, de ce classement défavorable, n’a pas permis à (la locataire) d’anticiper la part de budget qu’elle a été contrainte d’affecter au paiement des factures d’électricité ».

 

Ce n’est pas une raison toutefois pour que le bailleur éponge la totalité de la dette de la locataire. Juste la surconsommation. « Le manquement de la commune (…) est donc à l’origine directe d’une consommation excessive et donc d’une défaillance de la locataire dans le paiement de ses factures d’énergie, justifiant qu’il soit fait droit à l’appel en garantie dirigé contre la bailleresse dans une proportion qui sera fixée à 30% du montant à payer. » Une fois déduit le coût de l’abonnement, et d‘autres coûts annexes, sur les 13.000 euros dus au fournisseur d’électricité, la commune devra donc s’acquitter de 3.600 euros. La locataire obtient également 1.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour l’installation électrique du logement et la non-décence qui s’ensuit.

 

Cour d’appel de Colmar – Chambre 3 A 23 octobre 2023 / n° 22/01505